Le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation est régi par : les dispositions générales contenues dans les articles 1713 et suivants du Code civil, la loi n?89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par diverses dispositions du Code de la Construction et de l'habitation, par l'article 62 de la ...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/bail-d-habitation.php
Droit Contrat qui fixe les conditions de location d'un bien immobilier à usage d'habitation ou mixte.
Exemple : Le bail d'habitation ne mentionne pas le montant des charges, est-ce normal ?
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/bail-d-habitation/
Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans si le bailleur est une personne physique (6 ans si le bailleur est une personne morale), sachant que, le locataire peut le résilier, à tout moment, à condition ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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